Faites appel à un médiateur plutôt qu’au tribunal

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Faites appel à un médiateur plutôt qu'au tribunal

Les tribunaux sont saturés. Pour y pallier, depuis le 1er avril 2015, un décret exige que les justiciables tentent une solution amiable avant d’entamer une action en justice. Mais comment trouver un médiateur?

Qu’est-ce que la médiation?

Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits impliquant l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant qui joue un rôle d’intermédiaire dans les relations. Moins coûteuse et plus rapide qu’un procès, elle est confidentielle. Une directive européenne favorise ce mode de règlement extra-judiciaire des litiges.
Le législateur français est donc intervenu pour se mettre en conformité avec le droit européen. Un décret du 11 mars 2015 «relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends», précise que désormais les assignations en justice doivent indiquer «les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige»· En outre, à compter du 9 juillet 2015, la médiation est généralisée à tous les litiges de consommation. La réglementation oblige les professionnels à proposer aux consommateurs de recourir à un dispositif gratuit de médiation en cas de litige. Voilà une raison de plus de choisir la médiation!

Dans quels cas?

La médiation existe pour résoudre différents types de conflits. En matière familiale, par exemple, depuis de nombreuses années il est possible de faire appel à un médiateur familial.
Que ce soit dans le couple lors d’une séparation, entre frères et sœurs lors d’une succession ou pour régler les questions concernant la perte d’autonomie d’un parent. Il existe des lieux de médiation familiale dans les mairies ou les associations. La médiation existe aussi pour les litiges avec l’administration ou un service public, notamment via le Défenseur des droits ou des médiateurs spécifiques comme le médiateur de Pôle emploi pour les questions concernant les allocations chômage. La médiation peut aussi permettre de régler des litiges de consommation entre un particulier et un professionnel et même des litiges entre particuliers (voisins, bailleur et locataire, etc.).

Où trouver un médiateur?

Plusieurs systèmes de médiation ont été mis en place par les entreprises privées ou publiques.
• En cas de litige avec une administration, vous pouvez vous adresser au Médiateur de cette administration, au Défenseur des Droits (ex.: Médiateur de la République) ou au tribunal administratif.
Le Défenseur des droits, 7 rue Saint Florentin, 75409 Paris Cedex08. Tél. : 09 69 00 00. Site Internet: www.defenseurdesdroits.fr
• En cas de litige avec une entreprise ou un professionnel, le plus simple est de contacter le service client pour savoir si un médiateur a été mis en place. Un certain nombre de secteurs ou d’entreprises (banque, assurance, automobile, tourisme, commerces franchisés, vente à domicile, vente à distance, énergie, EDF, communications électroniques, CANAL+, La Poste, Velib, SNCF, RATP…) ont ainsi déjà leurs propres médiateurs.
• Vous pouvez également vous adresser à un médiateur privé. Le site www.allomediateur.com recense les coordonnées des médiateurs professionnels adhérents de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation.

Combien ça coûte?

• Pour une médiation familiale, au sein des associations (www.apmf.fr ou www.mediation-familiale.org) et des mairies, le premier entretien est gratuit. Puis chaque entretien est payant. Le montant par personne est fixé sur un barème en fonction des revenus. Cela va de 2 euros (revenus inférieurs à 509 euros par mois) à 131 euros au-delà de 5300 euros par mois). Mais un médiateur libéral peut facturer davantage, ses honoraires étant libres.
• La médiation avec l’administration et en matière de consommation est gratuite pour les particuliers.
Les médiateurs ne peuvent facturer leur intervention qu’aux entreprises.
• Les médiations dans les autres domaines sont, en général, facturées à l’heure. Par exemple, les huissiers facturent entre 96 et 150 euros de l’heure.

Quels avantages?

• La médiation coûte moins cher que le recours à la justice. En matière de consommation et pour les litiges avec l’administration, elle est même gratuite.
• La médiation est plus rapide (environ 2 mois) alors que pour une procédure judiciaire, il faut compter entre un et deux ans.
• La médiation est confidentielle. Les parties s’engagent à ne pas présenter le contenu de la médiation sans l’accord des parties.


 

La médiation 2.0 avec un huissier de justice!

Les huissiers ont lancé une plate-forme numérique de médiation appelée «Médicys». Ce site, unique en France, va permettre à tous ceux qui ont un litige avec un particulier ou un professionnel (commerçant, artisan, vendeur en ligne, etc.) de faire intervenir un huissier de justice médiateur avec la possibilité de choisir une médiation en ligne afin d’éviter tout déplacement. Environ 200 huissiers répartis dans toute la France se sont déjà formés à la médiation et ce chiffre devrait s’accroître dans les prochains mois.

Comment ça marche?

Il suffit de se connecter sur le site medicys.fr depuis votre ordinateur, une tablette ou même un téléphone portable. Trois formules existent. Vous pouvez choisir:
• une médiation 100 % en ligne en remplissant un formulaire décrivant le litige. L’autre partie recevra par e-mail la demande de médiation et une proposition de solution. Il peut la refuser ou faire une contre-proposition;
• une médiation par visioconférence;
• une médiation en présence physique des parties et du médiateur.

Quelle est l’issue?

À l’issue de la médiation, en cas de succès, chaque partie reçoit un procès verbal d’accord de médiation. Si le désaccord persiste, l’huissier délivre un procès-verbal d’échec de médiation. Les procès-verbaux sont rédigés par l’huissier de justice médiateur et sont signés par lui et l’ensemble des parties. En cas de refus de la médiation, le Centre délivre à la partie demandant la médiation une attestation de refus de médiation qui pourra justifier d’une tentative de règlement amiable du différend préalablement à la saisine d’un juge.

Combien ça coûte?

Les médiations relevant du droit de la consommation sont gratuites pour le consommateur. Quelle que soit l’issue de la médiation , seul le professionnel se voit facturer la rédaction du procès verbal.
C’est pour lui plus intéressant que d’engager des frais d’avocats et de procédure en allant devant le juge. Le coût de la médiation diffère selon la formule choisie. Les médiations 100% en ligne et par visioconférence sont évidemment plus attractives que celle en présentiel.

À noter : pour les litiges entre particuliers, ainsi que pour les litiges entre professionnels, le coût diffère également selon la formule choisie.

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Ayoub Belkadi
Ayoub Belkadi est un consultant et Freelance SEO. Il optimise des sites web pour atteindre la première page de Google en utilisant le référencement naturel Whitehat SEO. Il concois aussi des sites web sous la platforme Wordpress 100% responsive.